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INFRACTION REGLE LEGALE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

As this was in breach of the statutory rule requiring the net predominance of French, charges were laid.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Comme il s'agissait d'une infraction à la règle légale exigeant la nette prédominance du français, des accusations avaient été portées

Espagnol

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