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INFRACTION RELATIVE EVASION FISCALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Customs and Excise
CONT

Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence...

Terme(s)-clé(s)
  • tax evasion offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Douanes et accise
CONT

Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information : [...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s'il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...]

Espagnol

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