TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERET RESIDUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest in remainder
1, fiche 1, Anglais, interest%20in%20remainder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- remainder interest 1, fiche 1, Anglais, remainder%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the same land there may at the same time be an interest in possession, and an interest or several interests in remainder, and an interest in reversion. When the interest in possession is determined, the interest in remainder, if any, otherwise the interest in reversion, becomes an interest in possession, with priority as to the interests in remainder, when there are several, according to the order in which they are limited. An interest in possession and an interest in remainder or reversion are several parts of the same interest. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1535). 1, fiche 1, Anglais, - interest%20in%20remainder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt résiduel
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9siduel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9siduel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- residual interest
1, fiche 2, Anglais, residual%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- residual equity 1, fiche 2, Anglais, residual%20equity
correct
- residual claim 2, fiche 2, Anglais, residual%20claim
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit résiduel
1, fiche 2, Français, droit%20r%C3%A9siduel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit résiduel sur l'actif 1, fiche 2, Français, droit%20r%C3%A9siduel%20sur%20l%27actif
correct, nom masculin
- intérêt résiduel 1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9siduel
correct, nom masculin
- intérêt 1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt
correct, nom masculin
- participation résiduelle 1, fiche 2, Français, participation%20r%C3%A9siduelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit du propriétaire exploitant, des associés ou des actionnaires au solde de l'actif de l'entreprise, après désintéressement de tous les créanciers. 1, fiche 2, Français, - droit%20r%C3%A9siduel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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