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INTERRUPTION ETUDE DEMANDE ASILE [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Cuando la solicitud de asilo se haya presentado antes de que comience la protección temporal o durante la misma y se haya procedido a una suspensión del estudio de la solicitud, esta suspensión no podrá prolongarse una vez haya finalizado la protección temporal. Los Estados miembros podrán contemplar mecanismos de confirmación de la solicitud de asilo, estableciendo plazos razonables y adecuada información a los solicitantes.

OBS

suspensión del estudio de la solicitud de asilo; terminación del estudio de la solicitud de asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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