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INTERVENTION ILLICITE [1 fiche]

Fiche 1 2019-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Air Safety
OBS

unlawful interference: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

PHR

act of unlawful interference

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

intervention illicite : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

PHR

acte d'intervention illicite

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad (Transporte aéreo)
OBS

El Convenio de Tokyo de 1963 (Convenio sobre las infracciones y otros actos cometidos a bordo de las aeronaves) define como interferencia ilícita en la aviación civil internacional "los actos que, sean o no infracciones, puedan poner o pongan en peligro la seguridad de la aeronave o de las personas o bienes en la misma, o que pongan en peligro el buen orden y la disciplina a bordo".

OBS

interferencia ilícita: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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