TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERVENTION LEGISLATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative action
1, fiche 1, Anglais, legislative%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[It] will be necessary to analyse the evolution in the case law of the Supreme Court of Canada reviewing the constitutional validity of legislative and governmental action in the area of human rights and language rights, as well as in related contexts. 1, fiche 1, Anglais, - legislative%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action législative
1, fiche 1, Français, action%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intervention législative 2, fiche 1, Français, intervention%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Il] y aura lieu d'analyser l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle constitutionnel de l'action législative et gouvernementale, dans le domaine des droits de la personne et des droits linguistiques de même que dans des domaines connexes. 1, fiche 1, Français, - action%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative interference
1, fiche 2, Anglais, legislative%20interference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intervention législative
1, fiche 2, Français, intervention%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legislation action 1, fiche 3, Anglais, legislation%20action
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intervention législative 1, fiche 3, Français, intervention%20l%C3%A9gislative
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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