TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT PARTAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- split decision
1, fiche 1, Anglais, split%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A decision by an appellate court that is not unanimous. 2, fiche 1, Anglais, - split%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court. 2, fiche 1, Anglais, - split%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision partagée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement partagé 2, fiche 1, Français, jugement%20partag%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d'appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Dans un jugement partagé (5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l'obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d'agir de façon équitable se limite à la période allant de l’émission de l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il n'y a pas d'unanimité entre les juges d'une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c'est l'opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d'exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision». 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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