TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A court's ability to exercise power beyond its territorial limits.  2, fiche 1, Anglais, - extraterritorial%20jurisdiction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] la compétence extraterritoriale est régie par le droit international et ne relève donc pas de la seule volonté des États individuels. Le droit international reconnaît la compétence extraterritoriale normative, d'exécution ou juridictionnelle et il lui impose des limites strictes fondées sur les principes de l'égalité souveraine, de la non-intervention et de la territorialité[,] reconnus par la Cour suprême du Canada comme étant des «principes coutumiers contraignants» de droit international.  1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20extraterritoriale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol