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JURY JUGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2004-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

El tribunal popular de origen inglés, que resuelve en conciencia sobre los hechos y la culpabilidad de los acusados en el proceso penal, base del fallo que pronunciará, en cuanto al Derecho, el tribunal permanente y letrado.

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