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LEGS ABSOLU [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Despite the general rule that, where there is a clear absolute gift in a will followed by words which purport to confer a power of disposition coupled with a gift over, the absolute gift takes effect and the gift over is void, instances do occur in which an intended absolute gift is, by reason of additional provisions contained in the will, reduced to a life interest. (Tristram and Coote, 26th, p. 156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A complete and unconditional gift good against the whole world.

CONT

An "absolute gift" is a gift, which is given as a donation i.e. without receiving a payment and without conditions. You need to understand that you give this sample as a non-returnable absolute gift. It will be treated with respect, as benefits something done for selfless reasons.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'applique tant à une donation entre vifs qu'à une donation testamentaire.

OBS

donation absolue; don absolu; legs absolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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