TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS ALTERNATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative gift
1, fiche 1, Anglais, alternative%20gift
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Gifts expressed in the alternative. Two or more gifts may be made to take effect alternatively, for example, in certain mutually exclusive events; thus, a gift to A or B, where A and B are donees, described or named, and mutually exclusive, is an alternative gift. In such a gift there is generally a contingency implied, even if not expressed, on the happening of which the gift is to take effect in favour of the second-named donee, and the circumstances of the gift must be ascertained before the contingency can be determined. Usually it refers to the death of the first-named donee before some particular period; for example, the death of the testator or some other period of distribution; and it is inferred that the intention of the testator is that the first donee shall take if then alive, but that the second donee is to take if the first does not survive the particular period. (Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 1048) 1, fiche 1, Anglais, - alternative%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs alternatif
1, fiche 1, Français, legs%20alternatif
correct, voir observation, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'adjectif anglais «alternative» dans «alternative gift» se rapporte tantôt à l'une ou à l'autre de deux choses faisant l'objet d'un legs fait à une même personne, tantôt à une alternative quant au destinataire de la chose léguée (légataire), c'est-à-dire à l'une ou à l'autre de deux ou plusieurs personnes appelées à recevoir une même chose. Sur le plan de la traduction, l'équivalent français reste le même et est valable dans toutes les situations d'emploi de «alternative gift», sans égard à l'interprétation de «alternative» anglais qui se dégagera de l'analyse, sur le plan juridique, du contexte. 2, fiche 1, Français, - legs%20alternatif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs alternatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20alternatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alternative bequest
1, fiche 2, Anglais, alternative%20bequest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where it is clear that, in the event of the legatee or devisee predeceasing the testator, an alternative bequest is intended to be substituted, the alternative gift takes effect notwithstanding the death of the original legatee in the testator's lifetime; thus a gift to a person or his heirs has been treated as an alternative bequest and the next-of-kin surviving the testator will take. (Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 939) 1, fiche 2, Anglais, - alternative%20bequest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs alternatif de biens personnels
1, fiche 2, Français, legs%20alternatif%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs alternatif 1, fiche 2, Français, legs%20alternatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Legs alternatif» est ici la forme abrégée de «legs alternatif de biens personnels». L'emploi de cette forme abrégée dans une traduction sera justifiée par le contexte. 2, fiche 2, Français, - legs%20alternatif%20de%20biens%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
legs alternatif de biens personnels; legs alternatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20alternatif%20de%20biens%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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