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LEGS CADUC [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Where the legatee dies before the testator, or before the legacy is payable, the bequest is said to lapse. Such legacy then falls into residue unless there is an anti-lapse statute in which case the legacy passes to the issue of the legatee.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un legs est réputé caduc (lapsed), lorsque, au décès du testateur, le bien légué n'est plus en sa possession, ou lorsqu'il a été modifié, et qu'il ne correspond plus à la désignation du testament ou encore s'il a été légué dans d'autres conditions par une clause d'un testament postérieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
OBS

Por muerte del legatario.

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