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LEGS CARITATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A bequest is charitable if its aims and accomplishments are of religious, educational, political, or general social interest to mankind and if the ultimate recipients constitute either the community as a whole or an unascertainable and indefinite portion thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Legs dont les buts sont d'un intérêt religieux, éducationnel, politique ou social et dont le bénéficiaire est la communauté entière ou une partie déterminée de celle-ci.

Espagnol

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