TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGS CUMULATIF [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

Legacy additional to one previously given to the same legatee in the same or a subsequent instrument. (Curzon, "A Dictionary of Law", 1979, p. 195)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs cumulatif» est la forme elliptique.

OBS

legs cumulatif de biens personnels; legs cumulatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Cumulative and substituted gifts... Where two legacies are given by the same testamentary instrument to the same person described in the same terms in each case [and] are of different specified amounts, or have substantially different incidents, or if one is a residuary gift and the other a specific or pecuniary legacy, the second legacy is presumed to be cumulative, and prima facie the legatee takes both. ("Williams' Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, p. 651)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs cumulatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :