TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS DEVOLU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested bequest
1, fiche 1, Anglais, vested%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vested legacy 1, fiche 1, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it.... ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44,p. 265) 1, fiche 1, Anglais, - vested%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs dévolu de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs dévolu 1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels». 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large. 1, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vested devise
1, fiche 2, Anglais, vested%20devise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Devises are contingent or vested; that is, after the death of the testator. Contingent, when the vesting of any estate in the devisee is made to depend upon some future event.... But, when the future event is referred to merely to determine the time at which the devisee shall come into the use of the estate, this does not hinder the vesting of the estate at the death of the testator. (Black's, 5th ed., 1979, p. 407) 1, fiche 2, Anglais, - vested%20devise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs dévolu de biens réels
1, fiche 2, Français, legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs dévolu 1, fiche 2, Français, legs%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens réels». 2, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large. 1, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
legs dévolu de biens réels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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