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LICENCE EXPLOITATION SILO PRIMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Crop Storage Facilities
  • Crop Conservation and Storage
  • Grain Growing
OBS

Covers a facility, the principal use of which is to receive grain directly from producers for storage or forwarding.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Entreposage des récoltes
  • Conservation des récoltes
  • Culture des céréales
CONT

Note : Limite, article 49(3) (3) Par dérogation au paragraphe (2), la garantie donnée par le titulaire d'une licence d'exploitation d'un silo primaire ou d'un silo de transformation ou d'un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois : a) avant l'expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l'exécuter; b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.

OBS

Permet d'exploiter une installation dont l'utilisation principale est de recevoir le grain directement des producteurs en vue de le stocker ou de l'expédier sur demande.

Terme(s)-clé(s)
  • license d'exploitation d'un silo primaire

Espagnol

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