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LICENCE EXPORTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2020-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A government permit to export a particular commodity or product to a country.

CONT

Export permits can be issued to any resident of Canada to export goods and technology included on the Export Control List (ECL) or to a country included on the Area Control List (ACL), subject to certain terms and conditions.

OBS

export permit: term used in the "Export and Import Permits Act."

Terme(s)-clé(s)
  • export license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les licences d'exportation peuvent être [délivrées] en faveur de tout résident du Canada afin qu'il exporte des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) ou sur la Liste des pays visés (LPV), et de ce fait, assujetties à certaines conditions.

OBS

licence d'exportation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda exportar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros. Algunos países exigen licencias de exportación sólo para bienes estratégicos, antigüedades o a partir de cierta cantidad.

OBS

licencia de exportación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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