TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIGNES DIRECTRICES APPLICATION DISPOSITIONS ABUS POSITION DOMINANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions
1, fiche 1, Anglais, Enforcement%20Guidelines%20on%20the%20Abuse%20of%20Dominance%20Provisions
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These guidelines are intended to help the general public, business people, and their legal and economic advisors to better understand the intent of the abuse of dominance provisions and the general approach taken by the Competition Bureau ("the Bureau") to enforce these provisions. 2, fiche 1, Anglais, - Enforcement%20Guidelines%20on%20the%20Abuse%20of%20Dominance%20Provisions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - Enforcement%20Guidelines%20on%20the%20Abuse%20of%20Dominance%20Provisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
1, fiche 1, Français, Lignes%20directrices%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20sur%20l%27abus%20de%20position%20dominante
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les présentes lignes directrices s'adressent au grand public, ainsi qu'aux gens d'affaires et à leurs conseillers juridiques et économiques. Elles ont été conçues pour les aider à mieux comprendre l'objet des dispositions sur l'abus de position dominante, et l'approche généralement suivie par le Bureau de la concurrence («le Bureau») pour assurer leur application. 2, fiche 1, Français, - Lignes%20directrices%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20sur%20l%27abus%20de%20position%20dominante
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - Lignes%20directrices%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20sur%20l%27abus%20de%20position%20dominante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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