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LIGNES DIRECTRICES APPLICATION LOI DISCRIMINATION PRIX [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

In 1992, the Bureau issued price discrimination enforcement guidelines. Their purpose was to bring policy more in line with the general mandate of the Act to maintain and encourage competition, and to address uncertainty about the provision.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

En 1992, le Bureau a publié des lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix. Ces lignes directrices visaient à rendre la politique plus conforme à l'objet général de la Loi, c'est-à-dire préserver et encourager la concurrence, et à dissiper les doutes sur cette disposition.

Espagnol

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