TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITE 20 BIENS ETRANGERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- 20-per-cent foreign property limit
1, fiche 1, Anglais, 20%2Dper%2Dcent%20foreign%20property%20limit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property. 2, fiche 1, Anglais, - 20%2Dper%2Dcent%20foreign%20property%20limit
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit ... interests in partnerships and trusts are treated as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit. 1, fiche 1, Anglais, - 20%2Dper%2Dcent%20foreign%20property%20limit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - 20%2Dper%2Dcent%20foreign%20property%20limit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- limite de 20 % de biens étrangers
1, fiche 1, Français, limite%20de%2020%20%25%20de%20biens%20%C3%A9trangers
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers. 1, fiche 1, Français, - limite%20de%2020%20%25%20de%20biens%20%C3%A9trangers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers. 2, fiche 1, Français, - limite%20de%2020%20%25%20de%20biens%20%C3%A9trangers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - limite%20de%2020%20%25%20de%20biens%20%C3%A9trangers
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- limite de vingt pour cent de biens étrangers
- limite de 20 p. cent de biens étrangers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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