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LIMITE CREDIT BILATERALE [1 fiche]

Fiche 1 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

The aggregate value of tranche 2 payment messages that one participant has indicated, at any time during the LVTS [Large Value Transfer System] cycle, it is willing to accept from another participant in excess of the aggregate value of tranche 2 payment messages sent to that other participant by the first participant.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu'un participant, selon ce qu'il déclare au cours d'un cycle du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], est disposé à accepter d'un autre participant en sus de la valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu'il a transmis à ce dernier.

CONT

(1)Pendant la période d'initialisation d'un cycle du STPGV, chaque participant, à l'exception de la Banque du Canada, établit, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, le montant de la limite de crédit bilatérale qu'il consent à établir pour tout autre participant. (2) Les limites de crédit bilatérales qu'un participant n'établit pas sont réputées être égales à zéro. (3) La Banque du Canada établit une limite de crédit bilatérale pour chacun des autres participants. (4) Les limites de crédit bilatérales établies par la Banque du Canada sont calculées pendant la période d'initialisation d'un cycle du STPGV par application d'une fonction mathématique, déterminée par elle, aux autres limites de crédit bilatérales établies pour chaque participant.

Espagnol

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