TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOCATION BAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease
1, fiche 1, Anglais, lease
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A lease may be defined as a grant of the right to possession of the leased premises for a specified period of time commencing either immediately or at some ascertainable date in the future and ending at some point thereafter. A transaction is characterized as a lease rather than a grant when the owner or the grantor of the interest retains a "reversionary interest". In other words, possession of the leased premises reverts to the lessor on the termination of the lease. In order for the transaction to be characterized as a lease rather than a licence, the lessee's possession of the leased premises must be exclusive. If ultimate possession and control remain with the lessor, a licence rather than a lease will exist. ... ("Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-1984, p. 334) 1, fiche 1, Anglais, - lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail
1, fiche 1, Français, bail
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- location à bail 1, fiche 1, Français, location%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «bail» s'emploie aussi pour rendre le sens métonymique de «lease», désignant le document qui constate la cession à bail. 2, fiche 1, Français, - bail
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail, location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rental Agencies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rental under lease 1, fiche 2, Anglais, rental%20under%20lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lease rental 2, fiche 2, Anglais, lease%20rental
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Entreprises de location
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à bail
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20bail
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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