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LOCATION BAIL COMMON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A legal lease is one which is recognised by the Common Law. However, statutory provisions now exist both to define what is a legal lease and to state the formalities necessary for the creation of a valid legal lease. (MacMillan, "Law of Leases", p. 13)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail en common law; location à bail en common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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