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LOCATION BAIL FRANCHE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A freehold lease is a lease for life or lives, where an immediate estate passes before entry. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 3-63)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail franc; location à bail franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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