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LOCATION VERBALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The ... rules relating to covenants which run with the land are confined to covenants annexed to the land by a lease under seal or where there is a lease or agreement which operates as a lease in writing. A mere assignment of a parol tenancy does not pass to the assignee the right to enforce a collateral covenant. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 255)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location verbale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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