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LOI GESTION PETROLE GAZ FONDS PREMIERES NATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Short title: First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act.

OBS

Legal title: An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada.

OBS

The term "First Nation" and its plural form "First Nations" are usually capitalized. However, the term is officially spelled in lower case in the legal title of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.

OBS

Titre légal : Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.

Espagnol

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