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LOI MODIFIANT DROIT PENAL [5 fiches]

Fiche 1 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act, 1976
  • Criminal Law Amendment Act
  • Criminal Law Amendment Act Number 2

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal
  • Loi modifiant le droit pénal no 2
  • Loi modifiant le droit pénal numéro 2
  • Loi de 1976 modifiant le droit pénal
  • Loi de 1976 modifiant le droit pénal, numéro 2

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le Code criminel
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.19.

Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Law
OBS

S.C. 76-77, c.53.

Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 5

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