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LOI SANTE MENTALE [6 fiches]

Fiche 1 2005-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Every province and territory in Canada has mental health legislation specifically dealing with the subject of patients in mental hospitals. The provisions of these enactments apply only to psychiatric hospitals despite the fact that a great number of psychiatric patients are treated in the psychiatric departments of general hospitals.

CONT

Mental health legislation includes provisions concerned with the restraint and protection of individual patients, regulation of compulsory admission, discharge procedures, appeals, protection of property, etc.

CONT

National policies, programmes and legislation on mental health are basic requirements for mental health care in any country.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La dangerosité, qu'on appelle aussi l'état dangereux, est une notion utilisée depuis longtemps, dans le système de justice pénale et dans les lois en matière de santé mentale [ ... ]

CONT

À l'heure actuelle, on accorde une attention considérable au concept de «capacité mentale», et l'on s'attend à ce que des changements significatifs soient apportés aux lois sur la santé mentale.

OBS

lois en matière de santé mentale; lois sur la santé mentale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • loi concernant la santé mentale
  • loi en matière de santé mentale
  • loi sur la santé mentale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

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