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LOI SECURITE AUTOMOBILE [1 fiche]

Fiche 1 2018-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

Motor Vehicle Safety Act: short title.

OBS

An Act to regulate the manufacture and importation of motor vehicles and motor vehicle equipment to reduce the risk of death, injury and damage to property and the environment: long title.

OBS

MVSA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Loi sur la sécurité automobile : titre abrégé.

OBS

Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux : titre intégral.

Espagnol

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