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LOIS AFFERENTES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

It is noted that competent legislation validating clearing agency transactions in securities includes the federal Depository Bills and Notes Act and the Ontario Securities Transfer Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Il est à noter que les lois afférentes qui valident les transactions sur valeurs d'une chambre de compensation comprennent la Loi sur les lettres et billets de dépôt et la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières (Ontario).

OBS

lois afférentes : terme habituellement employé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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