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LOIS BASE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

The laws passed by the legislature of a country.

CONT

Regulations, also known as secondary or subordinate legislation, are made by ministers or specialist bodies under legislative powers delegated to them by Acts of Parliament. Like primary legislation, regulations have the full force of law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
DEF

Regulaciones que deben ser aprobadas por el parlamento/congreso.

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