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LOYER PROPORTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In addition to the minimum rent, the tenant will be required to pay a percentage rent consisting of the amount by which a stipulated percentage of the tenant's gross revenue exceeds the minimum rent. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course Materials, Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-84, pp. 351-2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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