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MANQUE PREUVE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Board [Canadian Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Un fait est pertinent lorsqu’il [...] a pour but d’aider le tribunal à apprécier la force probante d’un manque de preuve, telle la crédibilité d’un témoignage.

Espagnol

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