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MARCHE EXORBITANT [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

An unconscionable transaction is one in which no right-minded person would ever make, and no fair-minded person would ever accept. To prove an unconscionable transaction one must prove that: 1. the bargain was made without regard to one's future 2. there was an inequality in the bargaining position of the two parties. (Managing the Law: The Legal Aspects of Doing Business, McInnes et al. p 116).

CONT

The First Nation relies on La Forest J's reference in this case to Morrison v. Coast Finance Ltd... in which the factors of an unconscionable transaction ...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Première Nation se fonde sur la mention que fait le juge La Forest de la décision Morrison c. Coast Finance Ltd. [...] dans laquelle sont décrit les facteurs d'une transaction déraisonnable [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • transaction exorbitante
  • marché exorbitant

Espagnol

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