TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARCHE EXORBITANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconscionable transaction
1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20transaction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An unconscionable transaction is one in which no right-minded person would ever make, and no fair-minded person would ever accept. To prove an unconscionable transaction one must prove that: 1. the bargain was made without regard to one's future 2. there was an inequality in the bargaining position of the two parties. (Managing the Law: The Legal Aspects of Doing Business, McInnes et al. p 116). 2, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20transaction
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The First Nation relies on La Forest J's reference in this case to Morrison v. Coast Finance Ltd... in which the factors of an unconscionable transaction ... 3, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20transaction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003). 3, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20transaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transaction déraisonnable
1, fiche 1, Français, transaction%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Première Nation se fonde sur la mention que fait le juge La Forest de la décision Morrison c. Coast Finance Ltd. [...] dans laquelle sont décrit les facteurs d'une transaction déraisonnable [...] 2, fiche 1, Français, - transaction%20d%C3%A9raisonnable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 2, fiche 1, Français, - transaction%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- transaction exorbitante
- marché exorbitant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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