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MARIAGE INVALIDE QUANT FORME [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is formally invalid if it lacks the requirements for its formal validity, as determined by the law where the marriage was celebrated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de forme requises pour sa validité.

OBS

Les conditions de forme sont déterminées par la loi du lieu de la célébration du mariage.

OBS

mariage invalide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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