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MARIAGE NUL AB INITIO [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage that is void ab initio does not exist in law and is of no legal effect.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le mariage nul ab initio est réputé n'avoir jamais existé; il est nul dès l'origine.

OBS

mariage nul ab initio : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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