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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAUVAISE EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The doing of an act in a wrongful or injurious manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Accomplissement incorrect d'un acte licite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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