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MEDICAMENT NON BREVETE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
DEF

From the Canadian legal point of view, any drug other than those which can be sold as ready for use by the consumer and which have a numbered certificate issued under the Food and Drugs Regulations.

OBS

Non-proprietary drugs can be sold only in pharmacies.

OBS

Information given by Health and Welfare Canada. See also Consolidated Regulations of Canada, C. 870, C.10.001 and following (1978].

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
OBS

Voir la définition pour "médicament breveté" : Codif. des Règlements du Canada, 1978, C. 870, C.10.001 et suivant.

Espagnol

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