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MEMBRE EQUIPE TRANSITION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbying Act prohibits former designated public office holders (DPOHs) and identified former members of a Prime Minister's transition team from lobbying for a period of five years after leaving public office.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La LL [Loi sur le lobbying] considère également comme titulaire d’une charge publique tout membre d’une équipe de transition du remier ministre (voir plus loin la partie intitulée « Lobbying interdit dans les cinq ans suivant la cessation des fonctions »).

Espagnol

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