TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a respondent has given notice of cross- appeal ... (b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent's Submission.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'intimé a donné un avis d'appel reconventionnel [...] b) l'appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l'intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l'appel reconventionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :