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MEMOIRE DEBOURS [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where, on a taxation of a bill of fees, charges and disbursements of a barrister or a solicitor, it appears that the client has overpaid the barrister or the solicitor, the client is entitled to recover interest on the overpayment....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le client a droit de recouvrer l'intérêt sur le paiement en trop [...] lorsqu'il semble que le client a trop payé l'avocat ou le procureur, dans le cas de la taxation de leur mémoire d'honoraires et de débours.

Espagnol

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