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MEMOIRE DESCRIPTIF [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The prescribed application ... must contain a petition and a specification of the invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'inventeur [...] doit déposer, en la forme réglementaire, une demande acc

OBS

mémoire descriptif : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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