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METHODE SPECIALE DECISION [1 fiche]

Fiche 1 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
OBS

As between «adjudicative» and «adjudicatory», both meaning «having the character or attribute of adjudicating», ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use «adjudicative» in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
OBS

Décision judiciaire ou arbitrale concernant les autochtones.

OBS

Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne

Espagnol

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