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MOTIF RAISONNABLE PROCEDER ARRESTATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable ground to arrest: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to arrest

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de procéder à une arrestation

Espagnol

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