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MOTION ANNULATION CONSEQUENCES DEFAUT [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where, by these rules, a person is deemed to have been served with a document, the contrary may be shown on a motion made by him to set aside the consequences of his default ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque, d'après les présentes règles, une personne est réputée avoir reçu signification d'un document, elle peut établir le contraire sur une motion en relevé des conséquences du défaut ...

Espagnol

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