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MOTION CONFIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

... It is generally acknowledged ... that confidence motions may be: explicitly, worded motions which state, in express terms, that the House has, or has not, confidence in the government; motions expressly declared by the government to be questions of confidence; implicit motions of confidence, that is, motions traditionally deemed to be questions of confidence, such as motions for the granting of Supply ..., motions concerning the budgetary policy of the government and motions respecting the Address in Reply to the Speech from the Throne.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[ ... ] on reconnaît habituellement que les motions de confiance peuvent être : des motions explicites qui énoncent de manière expresse que le gouvernement a ou n'a pas la confiance de la Chambre; des motions que le gouvernement désigne de manière expresse comme des questions de confiance implicites, c'est-à-dire des motions qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance telles que les motions octroyant des crédits [ ... ], les motions au sujet de la politique budgétaire du gouvernement et les motions concernant l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Espagnol

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