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MOYEN PROCEDE PHOTOGRAPHIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Copies of any records referred to in subsection (1), including copies by any process of photographic reproduction, on proof orally or by affidavit that they are true copies, are admissible in evidence in any proceedings under this Act and have the same probative force as the original.

Terme(s)-clé(s)
  • photographic reproduction process

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les copies d'un document visé au paragraphe (1), y compris les copies obtenues au moyen d'un procédé photographique quelconque, sont, lorsqu'il est démontré au moyen d'un témoignage oral ou d'un affidavit qu'il s'agit de copies conformes, admissibles en preuve dans toute procédure prévue à la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

Espagnol

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