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NEW YORK STATE LAW REVISION COMMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2017-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Legal System
OBS

The Commission is charged to examine the common law and statutes of the state and current judicial decisions for the purpose of discovering defects and anachronisms in the law and recommending needed reforms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Théorie du droit
OBS

Commission de révision du droit de l'État de New York : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

Espagnol

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