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NUMERO TARIFAIRE SPECIFIANT UTILISATION ULTIME [1 fiche]

Fiche 1 1991-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A tariff classification where the rate of duty depends upon the use to which the imported product is put, e.g., cotton sheeting for medical use taxed at a lower rate than all other cotton sheeting.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Classification tarifaire où le taux de droit dépend de l'utilisation faite du produit importé; par exemple, la toile pour draps de coton destinés à des utilisations médicales est taxée à un taux moindre que la toile pour draps de coton destinés à toute autre utilisation.

Espagnol

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