TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bound
1, fiche 1, Anglais, bound
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bounden 2, fiche 1, Anglais, bounden
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the above bounden ... is the owner of copyright in the book ... 3, fiche 1, Anglais, - bound
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligated. 4, fiche 1, Anglais, - bound
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bounden: ... biblical affectation. 5, fiche 1, Anglais, - bound
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligé
1, fiche 1, Français, oblig%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tenu d'une obligation [...] 2, fiche 1, Français, - oblig%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] ledit obligé [...] est le titulaire du droit d'auteur sur le livre [...] 3, fiche 1, Français, - oblig%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- obligado 1, fiche 1, Espagnol, obligado
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obligor
1, fiche 2, Anglais, obligor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The person who owes an obligation to another. 2, fiche 2, Anglais, - obligor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligé
1, fiche 2, Français, oblig%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligée 2, fiche 2, Français, oblig%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
obligé; obligée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - oblig%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-09-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- liable person 1, fiche 3, Anglais, liable%20person
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- person liable 2, fiche 3, Anglais, person%20liable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- redevable
1, fiche 3, Français, redevable
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- obligé 2, fiche 3, Français, oblig%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-04-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- person of incidence 1, fiche 4, Anglais, person%20of%20incidence
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- obligé
1, fiche 4, Français, oblig%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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